Il est proposé d’appliquer le mécanisme de l’acte d’achat de services par contrat civil pour les travaux de nature saisonnière.
elchi rapporte que la question susmentionnée est reflétée dans le projet de modification proposé au Code fiscal.
Il est noté que, conformément aux exigences de la législation du travail, les contribuables emploient des personnes physiques pour l’exécution de travaux et la fourniture de services de deux manières :
– Conclusion d’un contrat de travail (contrat) entre l’employeur et l’employé ;
– Implication de personnes physiques dans les travaux par le contribuable dans le cadre d’un contrat civil.
Cependant, lors des mesures de contrôle fiscal menées par les autorités fiscales, certaines difficultés pratiques sont observées concernant la formalisation des relations existantes entre les parties sur la base d’un contrat de travail ou civil.