Il est proposé d’interdire le remplacement par une compensation monétaire des congés annuels de travail d’au moins 21 jours calendaires.
elchi rapporte que cette disposition est reflétée dans le projet de modification du Code du travail.
Selon le projet, le paiement d’une compensation pour les congés non utilisés lors de la résiliation du contrat de travail constituera une exception.
Le document précise également les cas qui justifient le report total ou partiel des congés annuels de travail. Il est prévu d’adapter d’autres lois sectorielles à la nouvelle règle en relation avec la modification.