L’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’imposition des revenus des experts judiciaires privés.
elchi rapporte que les modifications proposées au Code des impôts ont été discutées lors de la séance plénière du parlement aujourd’hui.
Il a été noté que les droits reçus sur la base d’un contrat pour la commande d’une expertise judiciaire (sans tenir compte des dépenses) seront considérés comme un objet d’imposition.
Ainsi, un impôt sera prélevé sur ces revenus au taux de 10 %.
Après discussion, le projet a été soumis au vote et adopté en première lecture.