La restriction de l’activité commerciale des fonctionnaires sera limitée

SOCIÉTÉ29.10.2026
La restriction de l’activité commerciale des fonctionnaires sera limitée

Il est proposé d’interdire aux fonctionnaires de se livrer à des activités entrepreneuriales et commerciales, ainsi que d’occuper des postes rémunérés supplémentaires.

elchi rapporte que ces dispositions sont reflétées dans le projet de loi « Sur les conflits d’intérêts », discuté lors de la réunion conjointe du Comité de la politique juridique et de la construction de l’État et du Comité de la défense, de la sécurité et de la lutte contre la corruption de l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Conformément au projet, un fonctionnaire ne peut pas se livrer à des activités entrepreneuriales et commerciales directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes. À l’exception des activités scientifiques, pédagogiques et créatives, l’avis de l’organe compétent sera requis pour un poste supplémentaire ou une activité secondaire.

Une activité supplémentaire ne sera possible que si elle n’entrave pas l’exécution du poste principal et ne crée pas de conflit d’intérêts. Le projet permet de percevoir des revenus conformément à la loi à partir de dépôts, de titres, de loyers et de redevances.