Un nouveau paragraphe intitulé « Certificat de produit » sera ajouté au Code civil.
elchi rapporte que le projet de loi sur les modifications du Code civil de la République d’Azerbaïdjan et de la loi « Sur l’exécution » a été soumis à la discussion lors de la séance plénière du Milli Majlis.
Conformément aux modifications, un nouveau paragraphe intitulé « Certificat de produit » sera ajouté au Code civil. Le certificat de produit est défini comme un titre négociable qui garantit l’exécution d’une obligation, émis par le débiteur sous forme électronique dans le but de produire ou de traiter des produits agricoles.
Selon le projet, le débiteur s’engage à livrer le produit agricole ou le montant d’argent indiqué dans le certificat de produit au propriétaire de ce titre négociable sur la base d’un acte de transfert.
Le document prévoit la réglementation de l’émission, de l’enregistrement d’État et de la circulation des certificats de produit par la loi « Sur les certificats de produit » et d’autres actes normatifs et juridiques. Il est également proposé d’appliquer certaines dispositions du Code civil relatives aux titres négociables aux certificats de produit.
Conformément aux modifications apportées à la loi « Sur l’exécution », une note spéciale sur le certificat de produit sera ajoutée à la liste des documents d’exécution. Le contenu de cette note sera déterminé par la loi pertinente, et son exécution sera effectuée immédiatement.
Conformément au projet de loi, les modifications entreront en vigueur le même jour que la loi « Sur les certificats de produit ».
Le projet de loi a finalement été soumis au vote et adopté en première lecture.