La disposition (restriction) de la loi « sur le commerce électronique » qui prévoyait son application uniquement au commerce électronique effectué sur le territoire du pays est levée.
elchi rapporte que cette question a été reflétée dans les modifications proposées à la loi « sur le commerce électronique », discutées lors de la réunion du Comité de la politique économique, de l’industrie et de l’entrepreneuriat de la Milli Majlis tenue aujourd’hui.
Conformément au projet, la notion de « neutralité technologique » et le principe correspondant sont inclus dans la loi « sur le commerce électronique ». La neutralité technologique est la non-préférence d’une technologie donnée dans les relations de commerce électronique par les actes normatifs et juridiques dans ce domaine, l’absence de restrictions à son application et l’acceptation égale de diverses solutions technologiques.
La notion de « terminal POS » est précisée et adaptée à la pratique existante. Actuellement, selon la législation, un terminal POS est un équipement destiné à effectuer des opérations par cartes de paiement, ainsi qu’à obtenir des espèces. Conformément au projet, un terminal POS sera considéré comme un équipement destiné à effectuer des paiements sans espèces (y compris les paiements sans contact) et (ou) à obtenir des espèces, y compris un appareil mobile doté du logiciel nécessaire (un appareil téléphonique et autre équipement terminal recevant (pouvant recevoir) un service mobile (cellulaire) sur les réseaux de télécommunication à usage général des opérateurs mobiles).
Dans le même temps, les dispositions relatives à la réalisation des paiements sont améliorées, et certains changements d’adaptation sont apportés en raison de l’amélioration des méthodes de paiement dans le domaine du commerce électronique.